En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le :
11/01/2022
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Source : immobilier.lefigaro.frPour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation... Lire la suite
Historique
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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