Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le :
08/02/2022
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2022
Source : www.efl.frLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du … Lire la suite
Historique
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Changement de régime matrimonial
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de...Source : www.aurep.com -
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le...Source : www.efl.fr -
Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier dernier, un nouveau cycle de travaux sur la transmission d’entreprise avec une table ronde sur le th...Source : fiscalonline.com -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aura...Source : www.efl.fr -
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté...Source : www.efl.fr